Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les offres et prestations réalisées par Mediserv SARL (ci-après « Mediserv ») au profit de ses clients professionnels du secteur médical et paramédical (ci-après le « Client »). Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute condition contraire, notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Mediserv, prévaloir sur les présentes CGV, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Mediserv ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés et sous-traitants. Le Client reconnaît avoir bénéficié, préalablement à toute commande, des informations et conseils suffisants de la part de Mediserv lui permettant de s'assurer de l'adéquation des services à ses besoins.

2. Commande

Toute commande de formation suppose que le Client accepte le programme à la date de sa commande, tel qu'il figure dans la proposition pédagogique et financière dont le Client possède un exemplaire.

Toute commande de prestation de support technique, de télémaintenance ou de fourniture de matériel suppose l'acceptation par le Client de la proposition commerciale ou du devis correspondant.

La signature du bon de commande, du devis, du contrat de souscription ou l'accord écrit (par voie postale ou électronique) sur la proposition commerciale implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être modifiées par Mediserv à tout moment, sans préavis, sans que cette modification n'ouvre droit à indemnité au profit du Client.

3. Prestations de services

Mediserv réalise les prestations suivantes au bénéfice exclusif des professionnels du secteur médical et paramédical :

• Formations : actions de formation professionnelle dédiées aux médecins, secrétaires médicales et paramédicaux (Apicrypt, télétransmission, logiciels métier, organisation de cabinet, etc.) ;
• Télémaintenance et support technique : assistance à distance et sur site, dépannage, paramétrage, accompagnement des utilisateurs ;
• Fourniture de matériel et de logiciels : vente, installation, paramétrage, mise en service.

Pour les besoins de l'exécution des formations, Mediserv peut être amenée à installer des logiciels sur les postes du Client ou à mettre à sa disposition des postes équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le Client ne bénéficie d'aucun droit sur les logiciels ; il s'agit d'une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Formations

Les prestations de formation sont facturées en euros nets de taxe en application de l'article 261-4-4° a) du Code général des impôts (exonération de TVA pour les actions de formation professionnelle continue dispensées par un organisme de formation enregistré).

La facture est adressée au Client à l'issue de la prestation. Mediserv se réserve la faculté d'exiger le versement d'un acompte de 30 % à la commande pour toute prestation de formation d'une durée supérieure à 5 jours, le solde étant facturé à l'issue de la prestation.

4.2 Support technique et télémaintenance

Le support technique est proposé sous forme d'abonnement périodique, dont la fréquence (mensuelle, trimestrielle, annuelle) et le montant sont définis dans le contrat de souscription. La facturation est émise selon les échéances convenues au contrat.

4.3 Matériel et prestations ponctuelles

Les fournitures de matériel et les prestations ponctuelles (interventions sur devis, paramétrages spécifiques) sont facturées en euros HT, TVA en vigueur (20 %) applicable, à la livraison ou à l'exécution.

4.4 Financement OPCO

Mediserv prépare actuellement sa certification Qualiopi pour les actions de formation. Dès obtention de cette certification, les formations Mediserv pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une prise en charge par un OPCO ou un financeur tiers. En cas de demande de financement, il appartiendra au Client d'effectuer cette demande avant le début de la formation. L'accord de financement devra être communiqué au moment de l'inscription. En cas de prise en charge partielle, la différence sera facturée au Client. En cas de non-règlement par l'OPCO ou le financeur tiers, quelle qu'en soit la cause, la facture deviendra exigible auprès du Client. Toute formation commencée est due en intégralité.

5. Convocations

Mediserv ne peut être tenue responsable de la non-réception d'une convocation par le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d'absence d'un ou plusieurs stagiaires à la formation. Il appartient au Client de s'assurer de l'inscription effective de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

6. Annulation, absence, report d'inscription par le Client

Toute annulation d'inscription à une formation (hors raison médicale dûment justifiée) doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit (courriel à support@mediserv.fr).

• Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donne lieu à aucune facturation ;
• Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début du stage donne lieu à une facturation au Client de 50 % du coût de la prestation ;
• Une annulation intervenant moins d'une semaine avant le début du stage donne lieu à la facturation au Client de l'intégralité du coût de la prestation.

Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée est facturée en totalité. Les heures non effectuées par le stagiaire et non prises en charge par un OPCO ou un financeur tiers sont facturées au Client.

7. Annulation ou report d'un stage par Mediserv

Mediserv se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter tout stage en cas de manque de participants, d'indisponibilité du formateur ou de problème technique ou logistique, et ce sans dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires sont prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou de nouveaux sites sont proposés, donnant lieu à une nouvelle convocation.

8. Règlement

Le règlement des factures peut s'effectuer par chèque ou virement bancaire.

Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte, sauf autre échéance indiquée sur la facture ou prévue au contrat de souscription pour les abonnements.

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraîne de plein droit :

• des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• l'exigibilité immédiate de l'ensemble des factures non échues.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Mediserv se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le Client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

9. Propriété intellectuelle

Mediserv est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur l'ensemble des éléments accessibles dans le cadre de ses prestations, notamment les supports de formation, textes, images, graphismes, logos, icônes, logiciels et bases de données.

Le Client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que les stagiaires inscrits, ou d'utiliser les outils mis à disposition à d'autres fins que celles prévues au contrat. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation est strictement interdite, quels que soient le procédé et le support utilisés. Toute exploitation non autorisée est considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Limitations de responsabilité

La responsabilité de Mediserv ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Mediserv. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de Mediserv est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de Mediserv est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Mediserv ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, perte de fichiers, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image ou à la réputation.

11. Force majeure

Mediserv ne pourra être tenue responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et sans que cette liste soit limitative : la maladie ou l'accident d'un formateur ou d'un intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Mediserv, les désastres naturels, les incendies, les épidémies ou pandémies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, l'interruption des communications ou des transports, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Mediserv.

12. Protection des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Mediserv dans le cadre de ses prestations sont régis par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les modalités précises de traitement (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits des personnes, coordonnées du Délégué à la Protection des Données) sont décrites dans notre Politique de confidentialité, accessible librement depuis le site mediserv.fr.

En tant que responsable du traitement des données de son personnel, le Client s'engage à informer chaque utilisateur :

• que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Mediserv aux fins de réalisation et de suivi des prestations ;
• que la connexion et le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à Mediserv ;
• que conformément à la réglementation, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur les données le concernant, exerçable auprès du Délégué à la Protection des Données de Mediserv (mediserv-dpo@t-s-consulting.fr).

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données concernant les utilisateurs auxquelles il aura accès dans le cadre de l'exécution des prestations.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Mediserv à l'occasion de l'exécution du contrat, il sera recherché en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, le règlement du litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier.

Le fait de passer commande, de valider un devis ou de s'inscrire à une formation entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.